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En vigueur

Article 674-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation

La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Jurisprudence appliquant l'article 674-2 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.