Article 674-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.
Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Jurisprudence appliquant l'article 674-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 22-82.834
de procédure pénale ou sur le fondement de l'article 348 du code de procédure civile, au choix, les dispositions de l'article 674 - 2 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas les principes de légalité des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 22-82.834, Inédit
de procédure pénale ou sur le fondement de l'article 348 du code de procédure civile, au choix, les dispositions de l'article 674 - 2 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas les principes de légalité des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 67-523 1967-07-03 art. 164
- Créé par Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 22 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968 art. 22
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 53 (V) art. 53
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). art. 22
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 53
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.