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En vigueur

Article 660 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

Jurisprudence appliquant l'article 660 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.