Article 660 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.
Jurisprudence appliquant l'article 660 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1971, 71-90.953, Publié au bulletin
VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION…
- Cour de cassation, 25 mai 1971, n° 71-90.953
VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION…
- Cour de cassation, 19 novembre 2019, n° 19-86.998
de la cause et des parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux fins de statuer tant sur la prévention que sur la compétence au vu de l'instruction déjà faite et de tout…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2010, 10-90.107, Inédit
660 du code de procédure pénale , selon lesquelles, en matière de règlement de juges, la communication de la requête aux parties est seulement facultative, sont contraires aux principes fondamentaux reconnus par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.