Article 661 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 661 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1966, 66-91.823, Publié au bulletin
LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... … LE 21 MAI 1966 ; QUE L'OPPOSITION A ETE FORMEE PAR LE PREVENU LE 26 MAI SUIVANT DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES…
- Cour de cassation, 19 juillet 1966, n° 66-91.823
LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... … LE 21 MAI 1966 ; QUE L'OPPOSITION A ETE FORMEE PAR LE PREVENU LE 26 MAI SUIVANT DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 83-94.970, Publié au bulletin
LES DEMANDEURS INVOQUANT LA QUALITE DE PARTIE INTERESSEE AU SENS DE L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA…
- Cour de cassation, 5 février 1985, n° 83-94.970
PAR LES DEMANDEURS INVOQUANT LA QUALITE DE PARTIE INTERESSEE AU SENS DE L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 88-87.092, Publié au bulletin
de Cassation sur le fondement des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale , n'avait pas reçu signification de cette décision, cette omission ne pouvait, bien qu'il eût la qualité de " partie…
- Cour de cassation, 27 juin 1989, n° 88-87.092
de Cassation sur le fondement des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale , n'avait pas reçu signification de cette décision, cette omission ne pouvait, bien qu'il eût la qualité de " partie…
- Cour de cassation, 18 mars 1992, n° 91-83.647
la requête de la demanderesse tendant au renvoi pour suspicion légitime ne lui ait été signifié que le 1er juin 1991 ; Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, 83-90.597, Publié au bulletin
INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, " STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.