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En vigueur

Article 659 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges

Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.