Article 659 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
Jurisprudence appliquant l'article 659 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-85.387 91-85.393, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les requêtes en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 1991, ordonnant la communication des requêtes aux parties ; Vu les articles 659 , 660, 663 du…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 91-85.387
LA COUR, Joignant les requêtes en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 1991, ordonnant la communication des requêtes aux parties ; Vu les articles 659 , 660, 663 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1973, 73-90.509, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITES REQUETES, ENSEMBLE LES ARTICLES 679 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION SUSVISEES AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ET DE L'ARRET…
- Cour de cassation, 29 novembre 1973, n° 73-90.509
DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITES REQUETES, ENSEMBLE LES ARTICLES 679 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION SUSVISEES AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ET DE L'ARRET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-80.639, Inédit
659 et suivants du code de procédure pénale ; que la requête présentée le 20 avril 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio étrangère par son objet aux prévisions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1967, 67-90.664, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE Y... … DE CASSATION DE CE CONFLIT DE COMPETENCE; QUE SA REQUETE, BIEN QU'INEXACTEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 687 DU MEME CODE, A EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR DE CASSATION DUDIT CONFLIT; QUE, PAR…
- Cour de cassation, 9 mars 1967, n° 67-90.664
DE PROCEDURE PENALE ; QUE Y... … DE CASSATION DE CE CONFLIT DE COMPETENCE; QUE SA REQUETE, BIEN QU'INEXACTEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 687 DU MEME CODE, A EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR DE CASSATION DUDIT CONFLIT; QUE, PAR…
- Cour de cassation, 11 juin 1991, n° 91-81.978
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 216 du Code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 209 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 209
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Code de procédure pénale - art. 657 (VT) art. 657
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.