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En vigueur

Article 658 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Jurisprudence appliquant l'article 658 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.