Article 658 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 658 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1994, 94-82.281, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 18 mai 1993, devenue définitive, le juge…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 94-82.281
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 18 mai 1993, devenue définitive, le juge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-90.040, Inédit
de procédure pénale : M. … 658 et 659 du code de procédure pénale qui conditionne, en présence d'un conflit positif de compétence, la procédure de règlement de juges à l'existence de deux décisions définitives et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-90.041, Inédit
de procédure pénale : M. … 658 et 659 du code de procédure pénale qui conditionne, en présence d'un conflit positif de compétence, la procédure de règlement de juges à l'existence de deux décisions définitives et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-90.042, Inédit
de procédure pénale : M. … 658 et 659 du code de procédure pénale qui conditionne, en présence d'un conflit positif de compétence, la procédure de règlement de juges à l'existence de deux décisions définitives et…
- Cour de cassation, 10 avril 2018, n° 17-83.008
de procédure pénale : M. … 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-83.008, Inédit
de procédure pénale : M. … 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1991, 90-80.593, Publié au bulletin
été adressées le 4 août 1987 " ; que les formalités de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile sont analogues à celles de l'article 557 du Code de procédure pénale - envoi d'une lettre au destinataire de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.