Article 657 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.
Jurisprudence appliquant l'article 657 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 février 2021, n° 21-80.874
657 du code de procédure pénale . … Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, a rendu le 21 août 2020, une ordonnance de mise en accusation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
JOSEPH, PREVENUS DE PUBLICITE MENSONGERE ET USURE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE…
- Cour de cassation, 19 février 1990, n° 88-85.617
657 et suivants, 475 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a annulé tous les actes accomplis par le juge d'instruction de Saint-Etienne, en suite de sa…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1990, 88-85.617, Inédit
657 et suivants, 475 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a annulé tous les actes accomplis par le juge d'instruction de Saint-Etienne, en suite de sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 16-82.635, Publié au bulletin
de procédure pénale " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction … des articles 657 et 663 » ; que l'article 657 du code de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 16-82.635
de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction. … articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-82.725, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi, conformément à…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 96-82.725
LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi, conformément à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 69, art. 87, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 658 art. 658
- Cite Code de procédure pénale - art. 659 art. 659
- Cite Code de procédure pénale - art. 84 (MMN) art. 84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.