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En vigueur

Article 657 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre V : Des règlements de juges

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.