Article 655 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.
A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
Jurisprudence appliquant l'article 655 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 22/04024
[T] en réponse sur incident du 2 juin 2023 aux termes desquels il demande au visa des articles 655 , 656,657, 658 et 914 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale , de : -débouter la société MCS &…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 95-18.133
X... de son opposition à commandement, faute de recours dans le délai contre le jugement prétendument rendu le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 655 , 656, 657 du nouveau Code de procédure civile, 565…
- Cour de cassation, 23 janvier 1992, n° 91-80.868
du Code de procédure pénale , qui sont sans application à l'examen de la validité de la signification d'un jugement civil d'où dépend l'existence de l'une des conditions d'une infraction pénale" ; Et sur le troisième…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-18.133, Inédit
X... de son opposition à commandement, faute de recours dans le délai contre le jugement prétendument rendu le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 655 , 656, 657 du nouveau Code de procédure civile, 565…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1992, 91-80.868, Inédit
du Code de procédure pénale , qui sont sans application à l'examen de la validité de la signification d'un jugement civil d'où dépend l'existence de l'une des conditions d'une infraction pénale" ; Et sur le troisième…
- Cour de cassation, 9 juin 1999, n° 98-82.673
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pantin le 4 novembre 1987 ; "aux motifs propres que le jugement déféré…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/12/2011, 10PA01640, Inédit au recueil Lebon
. ; qu'aux termes de l'article 654 du même code : La signification doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article 655 , dans sa rédaction alors applicable : Si la signification à personne s'avère impossible…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2025, n° 24/02750
655 du code de procédure civile doit être rejeté, alors que M. … de procédure pénale est erronée, puisqu'il a effectué un paiement partiel, - son préjudice est constitué par le risque de se voir définitivement saisir…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 656 (VT) art. 656
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.