Article 656 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.
Jurisprudence appliquant l'article 656 du Code de procédure pénale
- M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 656 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.475, Publié au bulletin
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656 -1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-84.253
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656 -1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 26-80.444, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 656 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-83.475
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656 -1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.253, Publié au bulletin
Par arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur, visant les articles 656…
- Cour de cassation, 23 janvier 1992, n° 91-80.868
(laissée en blanc) ; en effet, il n'est pas démontré que les droits de la défense en aient été atteints ainsi que l'exige l'article 565 du Code de procédure pénale " et qu'il convient, l'exploit d'huissier n'étant…
- Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 19-84.253
Par arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur, visant les articles 656…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 654 (VT) art. 654
- Cite Code de procédure pénale - art. 655 (VT) art. 655
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.