Article 654 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal judiciaire de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.
Jurisprudence appliquant l'article 654 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-93.769, Publié au bulletin
AUX FINS D'AUDITION EN TANT QUE TEMOIN, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE MME Y..., PRISE EN SA QUALITE DE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES MINISTRES EN SA…
- Cour de cassation, 12 juin 1978, n° 77-93.769
AUX FINS D'AUDITION EN TANT QUE TEMOIN, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE MME Y..., PRISE EN SA QUALITE DE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES MINISTRES EN SA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 93-85.426, Publié au bulletin
de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 15 000 francs pour diffamation ; " au motif que, "Y... ayant la qualité de partie civile, il ne peut être entendu comme témoin au titre…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 16-85.756
de procédure pénale : M. … " ; Attendu, d'une part, que les dispositions de l' article 654 -2 du code de commerce contestées par la première question ne sont pas applicables au litige ou à la procédure…
- Cour de cassation, 7 novembre 1995, n° 93-85.426
de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 15 000 francs pour diffamation ; " au motif que, "Y... ayant la qualité de partie civile, il ne peut être entendu comme témoin au titre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1995, 94-82.590 94-82.610 94-82.614, Publié au bulletin
Edouard Y...; " au motif qu'" au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'interrogatoire du témoin Edouard Y..., conformément aux dispositions des articles 654 , 655 et 656 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 16-85.756, Inédit
de procédure pénale : M. … ; Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 654 -2 du code de commerce contestées par la première question ne sont pas applicables au litige ou à la procédure, celle-ci ayant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84.599, Publié au bulletin
654 -1 et suivants du code de commerce, de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, de l'article préliminaire et des articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale , de l'article 6 § 1 de la Convention…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 656 (VT) art. 656
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 656
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.