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En vigueur

Article 653 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Jurisprudence appliquant l'article 653 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.