Article 653 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Jurisprudence appliquant l'article 653 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 99-87.790
déboutées de leurs demandes après condamnation de Jean Y... du chef de construction sans permis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-87.790, Inédit
déboutées de leurs demandes après condamnation de Jean Y... du chef de construction sans permis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 13-27.060, Publié au bulletin
. ; que c'est en vain que cette dernière soutient que son appel est recevable au seul motif que ladite ordonnance a, aux termes de l'article 914 dernier alinéa du Code de procédure pénale , autorité de la chose jugée…
- Cour de cassation, 3 septembre 2015, n° 13-27.060
. ; que c'est en vain que cette dernière soutient que son appel est recevable au seul motif que ladite ordonnance a, aux termes de l'article 914 dernier alinéa du Code de procédure pénale , autorité de la chose jugée…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2022, n° 21/01692
Sur l'appel Vu les articles 653 -1 et 653-8 du code de commerce. Il ressort des pièces communiquées que M. … Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale…
- Délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de…
de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/12/2011, 10PA01640, Inédit au recueil Lebon
. ; qu'aux termes de l'article 653 du code de procédure civile : La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/07107
Selon elle, l'huissier de justice n'a pas respecté les diligences imposées par l'article 653 du code de procédure civile. … de procédure pénale ; Condamne la société Warm aux dépens d'appel.
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 652 (VT) art. 652
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.