Article 652 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette autorisation est donnée par décret.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 652 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-93.769, Publié au bulletin
652 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE PREVENU A DEMANDE AU TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU MEME CODE, QUE LUI SOIENT POSEES 13 QUESTIONS, DONT IL A DONNE LE TEXTE ; ATTENDU QUE LES JUGES…
- Cour de cassation, 12 juin 1978, n° 77-93.769
652 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE PREVENU A DEMANDE AU TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU MEME CODE, QUE LUI SOIENT POSEES 13 QUESTIONS, DONT IL A DONNE LE TEXTE ; ATTENDU QUE LES JUGES…
- Cour de cassation, 28 février 2007, n° 06-80.200
de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 625-1, L. 625-2 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2007, 06-80.200, Inédit
de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 625-1, L. 625-2 du code…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
S'il semble par exemple parfaitement légitime de conserver la nécessité d'une signification en matière pénale (articles 550 et suivants du code de procédure pénale ) pour les actes présentant les enjeux les plus forts…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 35 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 653 (VT) art. 653
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 653
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.