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En vigueur

Article 650 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

Jurisprudence appliquant l'article 650 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 18 octobre 2005, 547

    L'article 650 du Nouveau Code de Procédure Pénale stipule que les frais afférents à des actes inutiles sont à la charge des huissiers de L'huissier de justice est soumis à un devoir de loyauté, de probité et doit…

  • Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2005, n° 547

    L'article 650 du Nouveau Code de Procédure Pénale stipule que les frais afférents à des actes inutiles sont à la charge des huissiers de L'huissier de justice est soumis à un devoir de loyauté, de probité et doit…

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 octobre 2022, n° 20/02117

    de procédure pénale , M. … [B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale , des articles 650 , 697…

  • Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2011, 10/11039

    de procédure pénale relatifs à l'indemnisation des détentions, a dit que l'Etat devait verser à M. … X... & Z... une somme de 28. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'en vertu de l'article 650 du…

  • Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2011, n° 10/11039

    de procédure pénale relatifs à l'indemnisation des détentions, a dit que l'Etat devait verser à M. … X... & Z... une somme de 28. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'en vertu de l'article 650 du…

  • Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2023, n° 22/02248

    Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650 et 700 du code de…

  • Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2023, n° 22/02234

    Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.