Article 649 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.
Jurisprudence appliquant l'article 649 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-82.964
649 du code de procédure pénale par quinze ans grégoriens révolus à compter de la date à partir de laquelle l'arrêt rendu acquiert la force de la chose jugée », ce qui était de nature à démontrer que la prescription de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-83.304, Inédit
de procédure pénale : M. … 649 , I, du code de commerce, 6, § 1, de la convention des droits de l'homme, 388 et 512 du code de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-82.964, Inédit
649 du code de procédure pénale par quinze ans grégoriens révolus à compter de la date à partir de laquelle l'arrêt rendu acquiert la force de la chose jugée », ce qui était de nature à démontrer que la prescription de…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.224
de procédure pénale , ensemble l'article 378 du code de procédure civile. … 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.223
de procédure pénale , ensemble l'article 378 du code de procédure civile. … 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.222
de procédure pénale , ensemble l'article 378 du code de procédure civile. … 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.225
de procédure pénale , ensemble l'article 378 du code de procédure civile. … 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 22/11211
Sur l'action civile, le tribunal condamnait solidairement [K] [O], [V] [Z] et [M] [A], à payer à maître [U], es qualité de liquidateur de monsieur [F] [A], les sommes de 311 582 € de dommages et intérêts et de 1000 €…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.