Article 648 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.
Jurisprudence appliquant l'article 648 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 91-80.936, Publié au bulletin
648 à 651 du Code de procédure pénale , des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la…
- Cour de cassation, 27 juin 2000, n° 00-82.439
évincent ; qu'en l'espèce, la Cour, saisie d'une demande de nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 648 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 91-80.936
648 à 651 du Code de procédure pénale , des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 00-82.439, Inédit
évincent ; qu'en l'espèce, la Cour, saisie d'une demande de nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 648 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 6 juin 2007, n° 06-88.325
pas de nature à entacher d'irrégularité les actes subséquents de l'information, ni à entraîner la reprise de l'instruction à compter du 6 avril 1999, dès lors que les conclusions, qui étaient étrangères aux documents…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-82.455, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus de se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-84.010, Inédit
de procédure pénale , la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas répondu au moyen tiré de la violation des articles 648…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-80.261 96-82.691, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 648 et 651, alinéa 2, du Code de procédure pénale…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.