Article 651 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 651 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1967, 66-92.339, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI NE SAURAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-82.455, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus de se…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-86.815, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-83.674, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille de questions sur…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 93-82.455
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus de se…
- Cour de cassation, 20 juillet 1967, n° 66-92.339
DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI NE SAURAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE…
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 88-86.815
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 93-83.674
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille de questions sur…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.