Article 647-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 647-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81.054 10-87.002, Publié au bulletin
public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation dudit demandeur, comme le prévoit l'article 647 - 3 du même code ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-84.403
647 - 3 du code de procédure pénale , ces mentions doivent être considérées comme inexactes et l'arrêt attaqué, qui ne remplit pas les conditions de son existence légale, censuré. … Le ministère public et les parties…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 76-91.049, Publié au bulletin
DE PARIS ; ALORS QUE LES LISTES DE JURES NE PEUVENT COMPRENDRE, A PEINE DE NULLITE, QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU…
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-81.054
public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation dudit demandeur, comme le prévoit l'article 647 - 3 du même code ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 6 décembre 2022, n° 22-85.289
de procédure pénale , que la Cour a par conséquent violé ». … Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 8.
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-86.323
de procédure pénale , que la Cour a par conséquent violé. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, du code de procédure pénale : 5. … La première présidente de la Cour de cassation l'a autorisé à s'inscrire…
- Cour de cassation, 22 avril 1977, n° 76-91.049
DE PARIS ; ALORS QUE LES LISTES DE JURES NE PEUVENT COMPRENDRE, A PEINE DE NULLITE, QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 23-87.021
de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.