Article 647-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.
Jurisprudence appliquant l'article 647-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 91-82.122, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale , violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1979, 77-90.094, Publié au bulletin
La Cour, Vu les mémoires prodts en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale , vice de forme, " en ce que l'arrêt attaqué relaxant les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81.054 10-87.002, Publié au bulletin
public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation dudit demandeur, comme le prévoit l'article 647-3 du même code ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647 - 4 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 octobre 1993, n° 91-82.122
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale , violation…
- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 99-86.214
647 - 4 du Code de procédure pénale , a rejeté sa demande en inscription de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647 - 4 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.790, Publié au bulletin
de procédure pénale ayant été notifiées, ni le ministère public ni les autres parties n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de…
- Cour de cassation, 8 mars 1979, n° 77-90.094
La Cour, Vu les mémoires prodts en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale , vice de forme, " en ce que l'arrêt attaqué relaxant les…
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-81.054
public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation dudit demandeur, comme le prévoit l'article 647-3 du même code ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647 - 4 du code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.