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En vigueur

Article 647-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.