Article 647-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 647-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-84.187, Inédit
de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 387 et 388 et suivants et 397-7 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 26 juin 2024, n° 21/02044
Aux termes de l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647 - 1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/16279
[G] [T] après avoir relevé que « Vu l'information judiciaire ouverte en France des chefs susvisés sur le fondement des article 113-7 et 113-11 du code pénal et des article 689 et 693 du code de procédure pénale au…
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 octobre 2024, n° 2300121
Par un courrier du 28 septembre 2022, la directrice du centre hospitalier de Kourou a également procédé à un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.