Article 647 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.
Jurisprudence appliquant l'article 647 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 91-82.122, Publié au bulletin
647 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale , le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81.054 10-87.002, Publié au bulletin
public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation dudit demandeur, comme le prévoit l'article 647 -3 du même code ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647 -4 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 octobre 1993, n° 91-82.122
647 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale , le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à…
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-81.054
public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation dudit demandeur, comme le prévoit l'article 647 -3 du même code ; Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647 -4 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.790, Publié au bulletin
647 -2 du code de procédure pénale ayant été notifiées, ni le ministère public ni les autres parties n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées ; Que, dès lors, en vertu des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-81.287, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 647 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 647 et suivants du code de procédure pénale que lorsque, l'autorisation de s'inscrire en faux…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-86.790
647 -2 du code de procédure pénale ayant été notifiées, ni le ministère public ni les autres parties n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées ; Que, dès lors, en vertu des…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-81.287
de procédure pénale : M. … 647 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 647 et suivants du code de procédure pénale que lorsque, l'autorisation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.