Article 646 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Jurisprudence appliquant l'article 646 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-80.790, Publié au bulletin
646 et 591 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises a déclaré irrecevable le moyen tiré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1991, 90-80.261, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 646…
- Cour de cassation, 8 décembre 2004, n° 04-80.790
646 et 591 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises a déclaré irrecevable le moyen tiré…
- Cour de cassation, 21 janvier 1991, n° 90-80.261
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 646…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-86.832, Inédit
; Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 646 du code de procédure pénale et la jurisprudence constante en découlant sont-ils contraires a la Constitution au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LES FAITS SUR LESQUELS IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 2 AVRIL 1981 ; SUR LE MOYEN UNIQUE…
- Cour de cassation, 22 septembre 2004, n° 03-84.537
646 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 87-82.758, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code des douanes - art. 340 (VT) art. 340
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 210 (V) art. 210
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.