Article 645 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par photographie ou par tout autre moyen.
Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à restitution de la pièce originale.
Jurisprudence appliquant l'article 645 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 11-80.662, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-83.647
de procédure pénale : M. … 645 du code de procédure pénale , la prévenue étant domiciliée à l'étranger et défaillante devant ses juges, tant en première instance que devant la cour, aux fins d'assurer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-83.647, Inédit
de procédure pénale : M. … 645 du code de procédure pénale , la prévenue étant domiciliée à l'étranger et défaillante devant ses juges, tant en première instance que devant la cour, aux fins d'assurer l'effectivité de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 juillet 2024, n° 24/02624
de procédure pénale . … Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R104 (V) art. R104
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.