Article 644 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 644 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 92-82.933
1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode (...) susceptible de modifier d'une manière appréciable le débit d'un cours d'eau (...) à titre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 92-82.933, Inédit
1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode (...) susceptible de modifier d'une manière appréciable le débit d'un cours d'eau (...) à titre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 09-81.526 09-81.550 10-84.988, Inédit
de procédure pénale : M. … articles 644 , 170 à 174, 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation annexé au mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 105 du code de procédure…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2025, n° 24/00427
[H] à payer à Mme [K] la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice moral causé par ces faits, outre 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale . … [H] par acte de commissaire de justice…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 643 (VT) art. 643
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.