Article 643 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 643 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-23.992, Publié au bulletin
Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile. … de procédure pénale…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-23.992
Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile. … de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 09-81.526 09-81.550 10-84.988, Inédit
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation annexé au mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 643 , 170 à 174, 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation annexé au…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2024, n° 24/00802
de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. … de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
- Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 22/05808
de procédure pénale , de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions et demandes ; - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2022 en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité des assignations des 20 et 24…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 septembre 2024, n° 24/00037
de procédure pénale , 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. … 643 et 644 du Code de…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 644 (VT) art. 644
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.