Article 642 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.
Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.
Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.
Jurisprudence appliquant l'article 642 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1964, 63-92.221, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE…
- Cour de cassation, 28 avril 1964, n° 63-92.221
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-14.217 02-14.218, Publié au bulletin
642 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 801 du Code de procédure pénale auxquels ne fait pas exception l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 5 février 2004, n° 02-14.217
642 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 801 du Code de procédure pénale auxquels ne fait pas exception l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 6 mars 2018, n° 17-81.459
de procédure pénale : M. … 545 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 121, 575 et 593 du code de procédure pénale ; Les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-81.459, Inédit
de procédure pénale : M. … 545 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 121, 575 et 593 du code de procédure pénale ; Les…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 08/12/2022, 20MA02801, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 juillet 2023, n° 2200676
de procédure pénale . … de procédure pénale .
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R104 (V) art. R104
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.