Article 628-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre II : Des juridictions compétentes…
Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégories A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-2,99-3 et 99-4.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
Jurisprudence appliquant l'article 628-9 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes…
628 - 9 et 706 du CPP. … Les articles 628 - 9 et 706 du CPP définissent les modalités d'accès à ces fonctions ainsi que les missions que ces assistants peuvent exercer.
- Conseil d'État, 10ème chambre, 29/07/2021, 441621, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale doit être écarté. … Il résulte de l'article R. 249-14 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er du décret attaqué, que l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-22 art. 132-22
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 (VT) art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-2 art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-7 (VD) art. D46-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-13 (V) art. R249-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-45 (V) art. R40-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-20-1 (V) art. R49-20-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 22
- Cite LEGITEXT000025832201
- Cite LEGITEXT000044317922
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés art. 1
- Cite Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) art. 6
- Cite Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) art. 6
- Cite Code pénal art. 132-22
- Cite Code pénal art. 132-22
- Cite Code pénal art. 226-13
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- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
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- Cite Code de procédure pénale art. R40-45
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- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-20-1
- Cite Code de procédure pénale art. R249-13
- Cite Code de procédure pénale art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-8
- Cite Code de procédure pénale art. D46-7
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- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-8
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- Cite Code de procédure pénale art. R249-13
- Cite Code de procédure pénale art. R49-20-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.