Article 628-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre II : Des juridictions compétentes…
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
Jurisprudence appliquant l'article 628-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1975, 74-90.871, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT PLAIDER QU'ILS DEVAIENT ETRE RENVOYES SANS PEINE NI DEPENS, CAR ILS S'ETAIENT VOLONTAIREMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION DEPUIS LES FAITS QUI LEURS…
- Cour de cassation, 16 octobre 1975, n° 74-90.871
DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT PLAIDER QU'ILS DEVAIENT ETRE RENVOYES SANS PEINE NI DEPENS, CAR ILS S'ETAIENT VOLONTAIREMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION DEPUIS LES FAITS QUI LEURS…
Versions de l'article (7)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2021 au 25 juillet 2026
- Version du 27 décembre 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 1er juillet 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 15 décembre 2011 au 5 juin 2016
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 628 art. 628
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (M) art. 702
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.