Article 628 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre II : Des juridictions compétentes…
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Jurisprudence appliquant l'article 628 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 24-80.887
Le juge en déduit que les juridictions auxquelles les articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale attribuent une compétence spéciale en matière de crimes contre l'humanité ne sont pas compétentes pour en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 24-80.887, Inédit
Le juge en déduit que les juridictions auxquelles les articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale attribuent une compétence spéciale en matière de crimes contre l'humanité ne sont pas compétentes pour en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1975, 74-90.871, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT PLAIDER QU'ILS DEVAIENT ETRE RENVOYES SANS PEINE NI DEPENS, CAR ILS S'ETAIENT VOLONTAIREMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION DEPUIS LES FAITS QUI LEURS…
- Cour de cassation, 30 janvier 2002, n° 01-82.159
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de provocation à l'usage de substance présentée comme douée d'effet stupéfiant, et l'a…
- Cour de cassation, 16 octobre 1975, n° 74-90.871
DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT PLAIDER QU'ILS DEVAIENT ETRE RENVOYES SANS PEINE NI DEPENS, CAR ILS S'ETAIENT VOLONTAIREMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION DEPUIS LES FAITS QUI LEURS…
- Cour de cassation, 7 novembre 1990, n° 90-81.433
de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et de l'ordonnance de se représenter du 1er avril…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.093, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN…
- Cour de cassation, 13 octobre 1981, n° 80-12.093
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 art. 69
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (Ab) art. 632
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-2 (VT) art. 628-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT) art. 628-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-8 (VT) art. 628-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-8-1 (VT) art. 628-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (VT) art. 706-62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 860 (VT) art. 860
- Cite Code de procédure pénale - art. R192 (V) art. R192
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.