Article 628-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre II : Des juridictions compétentes…
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 628-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 24-80.887
En statuant ainsi, le juge d'instruction, qui n'a tranché aucun conflit de compétence, au sens des articles 628 - 2 et 628-3 du code de procédure pénale , a rendu une décision qui doit s'analyser comme une ordonnance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 24-80.887, Inédit
En statuant ainsi, le juge d'instruction, qui n'a tranché aucun conflit de compétence, au sens des articles 628 - 2 et 628-3 du code de procédure pénale , a rendu une décision qui doit s'analyser comme une ordonnance…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628 art. 628
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT) art. 628-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-5 (VT) art. 628-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-6 (VT) art. 628-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628-6
- Cite Code de procédure pénale art. 628-6
- Cite Code de procédure pénale art. 628-6
- Cite Code de procédure pénale art. 693
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.