Article 620 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Jurisprudence appliquant l'article 620 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1963, 63-90.829, Publié au bulletin
A 300 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963 ; VU L'ARTICLE 620…
- Cour de cassation, 26 juin 1963, n° 63-90.829
A 300 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963 ; VU L'ARTICLE 620…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1979, 79-92.192, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MAI 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 30 MAI 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1974, 74-91.533, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 13 MAI 1974 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1980, 79-94.067, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1967, 66-92.683, Publié au bulletin
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE : "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1969, 69-90.721, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1969 et les réquisitions du procureur général du même jour ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 272 (Ab) art. 272
- Cite Code de justice militaire. - art. L232-1 (VD) art. L232-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (VD) art. R70
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 93 (V) art. 93
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 272
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L232-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L232-1
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 93
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Cite Code de procédure pénale art. R70
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.