Article L232-1 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du titre II du livre II de la septième partie du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.