Article 621 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.
Jurisprudence appliquant l'article 621 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 22-87.224
621 -1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … 621 -1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3…
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 23-86.170
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 22-87.224, Inédit
621 -1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … 621 -1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 23-86.170, Inédit
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-84.099, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999 ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 353 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.570, Publié au bulletin
621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-28 du code pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale , 567 et 591 du même code ; Vu…
- Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 99-84.099
LA COUR, Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999 ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 353 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1967, 67-91.366, Publié au bulletin
(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 272 (Ab) art. 272
- Cite Code de justice militaire. - art. L232-1 art. L232-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.