Article 603-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.
Jurisprudence appliquant l'article 603-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 août 2023, n° 23-83.513
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 603 - 1 du code de procédure pénale , en les termes « et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2023, 23-83.513, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 603 - 1 du code de procédure pénale , en les termes « et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 67-523 1967-07-03 art. 164
- Créé par Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 21 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968 art. 21
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.