Article 604 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article 604 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 24-82.116, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 604 , a), de l'Accord de commerce et de coopération entre le…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 24-82.116
de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 604 a) de l'Accord de commerce et de coopération entre le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 22-86.162, Publié au bulletin
Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-86.162
Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2017, n° 17-80.003
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , de l'article 4 du décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er aout 2015 et de l'article 604 du code de procédure civile ; Sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2012, 11-30.371, Publié au bulletin
de procédure pénale , applicables à la date des faits, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui…
- Cour de cassation, 29 mars 2001, n° 00-50.069
604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président relève que l'étranger contestait la régularité de son interpellation et que l'absence du procès-verbal d'interpellation rendait impossible…
- Cour de cassation, 5 juillet 2012, n° 11-30.371
de procédure pénale , applicables à la date des faits, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.