Article 603 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.
Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 603 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 août 2023, n° 23-83.513
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 603 -1 du code de procédure pénale , en les termes « et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2023, 23-83.513, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 603 -1 du code de procédure pénale , en les termes « et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 19/06089
603 f, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - recevoir la société SASCA en ses écritures et l'y dire bien fondée, - juger irrecevable la procédure engagée par M. … La Cour se réfère pour un plus ample exposé des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.