Article 599 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.
Jurisprudence appliquant l'article 599 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1966, 65-93.353, Publié au bulletin
599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1974, 73-90.850, Publié au bulletin
599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI…
- Cour de cassation, 28 mars 1974, n° 73-90.850
599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI…
- Cour de cassation, 22 avril 1966, n° 65-93.353
599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.937, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-80.271, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; que dès lors la signification de l'acte étant entachée de nullité, et le tribunal n'était pas régulièrement saisie ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1994, 87-80.278, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-92.447, Publié au bulletin
ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES, L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSANT QUE LES…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 136
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 305-1 (VT) art. 305-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 136
- Cite Code de procédure pénale art. 305-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.