Article 598 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 598 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-87.651, Publié au bulletin
X... soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale , qui fondent la théorie de la «peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les principes…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-87.651
X... soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale , qui fondent la théorie de la «peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les principes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-91.645, Publié au bulletin
598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE CENSURE ; QU'IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE DE REPARER, DANS SA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1969, 69-90.191, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE FAUX DOCUMENTS; "ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.906, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1968, 68-91.280, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT PRECEDEMMENT A LA DAME Y... … 598 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1979, 79-92.787, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 46 ET L. 417 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-86.716, Publié au bulletin
598 du Code de procédure pénale , à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale , le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.