Article 597 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Jurisprudence appliquant l'article 597 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 22-86.162, Publié au bulletin
Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-86.162
Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1975, 74-92.064, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1975, 75-90.983, Publié au bulletin
LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE; VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 92-86.335
de procédure pénale ; Attendu que pour refuser le renvoi de l'affaire, sollicité par son conseil présent à l'audience, et juger Hacène X... contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 29 janvier 1975, n° 74-92.064
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 24 avril 1975, n° 75-90.983
LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE; VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16…
- Cour de cassation, 15 juillet 2003, n° 02-09.7
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … 597 du Code de procédure…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 - art. 11 (VD) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 363 (VT) art. 363
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.