Article 596 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
Jurisprudence appliquant l'article 596 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 05-85.378
de procédure pénale , déclare que, s'agissant de l'exception tirée de l'article 596 du Code de procédure pénale , elle est argumentée, non pas par référence à l'arrêt criminel dont appel, mais par référence au contenu…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-83.977
de procédure pénale : M. … . ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du code de procédure pénale présenté par M. X... ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-81.713, Publié au bulletin
de procédure pénale , les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; que ce texte n'est…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1985, 84-92.788, Publié au bulletin
DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE DES PEINES APPLIQUEES PAR LA LOI A LA NATURE DES CRIMES ; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN PREVOYANT UN CAS…
- Cour de cassation, 20 juin 2000, n° 99-87.943
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale , omission de statuer au vu du rapport…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-87.492
procureur général vise le seul "arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, deuxième section, en date du 14 septembre 1998, qui a écarté des débats divers documents que le ministère public entendait verser" ; Que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-85.378, Inédit
pénale , déclare que, s'agissant de l'exception tirée de l'article 596 du Code de procédure pénale , elle est argumentée, non pas par référence à l'arrêt criminel dont appel, mais par référence au contenu de l'arrêt de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1975, 75-91.394, Publié au bulletin
LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.