Article 595 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 595 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de cassation, 17 décembre 2024, n° 23-86.656
[V] a saisi la Cour de révision et de réexamen d'une requête en révision de l'arrêt susmentionné, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale . … En premier lieu, la question prioritaire de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.920, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 106 du Code de procédure pénale : Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 avril 1988, n° 88-81.098
de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que la requête présentée par Z..., et par lui qualifiée de " recours en révision ", d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1987…
- Cour de cassation, 18 janvier 1988, n° 87-82.252
595 , 593 du Code de procédure pénale , 161 et 365 du Code pénal, 202 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1988, 87-82.991, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 23-86.656, Inédit
[V] a saisi la Cour de révision et de réexamen d'une requête en révision de l'arrêt susmentionné, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale . … En premier lieu, la question prioritaire de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 594 art. 594
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 594
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.