Article 593 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 593 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.031, Publié au bulletin
593 du Code de Procédure Pénale ." … "Violation des articles 1382 du Code civil, 10 alinéa 3 et 593 du Code de Procédure Pénale , défaut de motif et manque de base légale.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletin
593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletin
593 du Code de procédure pénale . … Violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale . " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 82-92.934, Publié au bulletin
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, D'ATTEINTE A L'EXERCICE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
Violation de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Violation de l'article 385 du Code de Procédure Pénale Violation de l'article 802 du Code de Procédure Pénale Violation de…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.