Article 592 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1973 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.
Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.
Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.
Jurisprudence appliquant l'article 592 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 mars 1987, n° 86-92.702
G., président, Mmes C. et G., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale , sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 22 GERMINAL AN IV, DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 12 JUIN 1947, DE L'ARTICLE 1ER…
- Cour de cassation, 3 novembre 1988, n° 87-91.702
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors de son audience du 12 novembre…
- Cour de cassation, 20 février 1991, n° 90-80.061
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme : " en ce que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-80.061, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme : " en ce que les…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1987, 86-92.702, Inédit
G., président, Mmes C. et G., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale , sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1973, 73-91.908, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 94-80.322
592 et 593 du Code de procédure pénale , vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 4 novembre 1993 de M. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.