Article 591 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 591 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
591 et 593 du code de procédure pénale , insuffisance et contradiction de motifs : En ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du délit de complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 08-86.891, Publié au bulletin
. : MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 , 593 et 612 du code de procédure pénale , excès de pouvoir ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a rejeté…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, 08-86.295, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-83.977
591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes présenté par M. … . ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale présenté par M. X... ; Sur le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de la coutume internationale relative à l'immunité personnelle des chefs d'État en exercice, ainsi que de l'article 591 du code de procédure pénale . 8. … [S] est nul ; DIT n'y avoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 18-83.977, Inédit
591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes présenté par M. … . ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale présenté par M. X... ; Sur le…
- Cour de cassation, 4 décembre 2018, n° 18-80.430
de procédure pénale : M. … , pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale , de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 591…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-80.430, Inédit
de procédure pénale : M. … , pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale , de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 591…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.