Article 600 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 600 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 16-81.517
de procédure pénale : M. … 600 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2022, 21-85.850, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sans…
- Cour de cassation, 17 mars 1992, n° 91-83.500
de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant par arrêt en…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-85.850
Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une ordonnance de transmission de pièces, en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale . ……
- Cour de cassation, 2 février 1994, n° 92-83.330
n'a fait aucune constatation concernant la délivrance de la citation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'article 600 du Code de procédure pénale que la partie civile ne peut, en aucun cas, se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.517, Inédit
de procédure pénale : M. … 600 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1975, 74-93.055, Publié au bulletin
PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET A SON INCULPATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, NE SONT PAS RECEVABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 600 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 77-90.119, Publié au bulletin
.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.