Article 545 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 545 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 juin 1994, n° 91-43.589
qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les…
- Cour de cassation, 19 novembre 1990, n° 89-83.865
de procédure pénale , 1147 et 1384 alinéa 5 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la banque Chaix de sa demande en remboursement d'une somme de 415 000 francs et de sa demande en paiement de dommages et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1964, 63-91.057, Publié au bulletin
545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LA PLAINTE FORMEE PAR LES EPOUX X... … DE…
- Cour d'appel de Pau, 12 juin 2024, n° 23/02704
[S] [V] conclut à : Vu les dispositions des articles R 50-23 du code de procédure pénale , 706-4 du code de procédure pénale et R 50-13 du code de procédure pénale , Débouter le Fonds de garantie de l'ensemble de ses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1977, 74-93.283, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA ZONE PROTEGEE INSTITUEE AUTOUR D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE L'ENTREE DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 71-90.963, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., EN PENETRANT PAR LA FENETRE DES EPOUX X... … 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1969…
- Cour de cassation, 18 novembre 1964, n° 63-91.057
545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LA PLAINTE FORMEE PAR LES EPOUX X... … DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 91-43.589, Inédit
qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L532-1 (VD) art. L532-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 487 (VT) art. 487
- Cite Code de procédure pénale - art. 488 (VT) art. 488
- Cite Code de procédure pénale - art. 489 (VT) art. 489
- Cite Code de procédure pénale - art. 851 (VT) art. 851
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 487
- Cite Code de procédure pénale art. 488
- Cite Code de procédure pénale art. 489
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L532-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.