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En vigueur

Article 544 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Jurisprudence appliquant l'article 544 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.