Article 544 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article 544 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 87-43.206, Publié au bulletin
de procédure pénale imposant au juge civil le sursis à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale , et alors enfin que…
- Cour de cassation, 27 février 1991, n° 87-43.206
de procédure pénale imposant au juge civil le sursis à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale , et alors enfin que…
- Cour de cassation, 4 avril 2001, n° 00-85.576
de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2001, 00-85.576, Inédit
de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat…
- Cour de cassation, 26 mai 2011, n° 10-12.013
de procédure pénale . … Par ailleurs, alors qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale le devoir d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises, et donc de prononcer la nullité des pièces…
- Cour d'appel de Pau, 12 juin 2024, n° 23/02704
[S] [V] conclut à : Vu les dispositions des articles R 50-23 du code de procédure pénale , 706-4 du code de procédure pénale et R 50-13 du code de procédure pénale , Débouter le Fonds de garantie de l'ensemble de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-87.671, Inédit
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle « Electa una via » ; " aux motifs qu'« il est constant que, pour trouver à s'appliquer, la règle posée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-12.013, Inédit
de procédure pénale . … Par ailleurs, alors qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale le devoir d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises, et donc de prononcer la nullité des pièces…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 851 (VT) art. 851
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.