Article 532 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Jurisprudence appliquant l'article 532 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-95.076, Publié au bulletin
NON COMPARANT ET NON REPRESENTE QUI, DOMICILIE EN BELGIQUE, AVAIT ETE CITE A PARQUET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.038, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DEFAUT D'OPPOSITION DE MARQUES DE GARANTIE SUR 70000 PIECES…
- Cour de cassation, 16 octobre 1984, n° 83-95.076
NON COMPARANT ET NON REPRESENTE QUI, DOMICILIE EN BELGIQUE, AVAIT ETE CITE A PARQUET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1965, 63-93.336, Publié au bulletin
IL A ETE ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, TENIR LIEU D'AVERTISSEMENT PREALABLE PREVU AUDIT ARTICLE POUR LE CAS OU LES FAITS SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, CES DISPOSITIONS NOUVELLES NE FONT PAS OBSTACLE A…
- Cour de cassation, 4 janvier 1977, n° 76-91.038
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DEFAUT D'OPPOSITION DE MARQUES DE GARANTIE SUR 70000 PIECES…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-86.380
au greffe du tribunal de police est irrecevable comme n'ayant pas été fait dans la forme prévue par l'article 532 du Code de procédure pénale (déclaration d'appel faite au greffier et signée par le greffier et…
- Cour de cassation, 19 octobre 1965, n° 63-93.336
IL A ETE ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, TENIR LIEU D'AVERTISSEMENT PREALABLE PREVU AUDIT ARTICLE POUR LE CAS OU LES FAITS SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, CES DISPOSITIONS NOUVELLES NE FONT PAS OBSTACLE A…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1991, 90-86.380, Inédit
au greffe du tribunal de police est irrecevable comme n'ayant pas été fait dans la forme prévue par l'article 532 du Code de procédure pénale (déclaration d'appel faite au greffier et signée par le greffier et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT) art. 9-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.