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En vigueur

Article 532 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.