Article 533 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article 533 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.381, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390-2, ensemble l'article 533 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de…
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 24-80.052
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. … En effet, le prévenu qui, en vertu de l'article 390-2 du…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 18-83.381
de procédure pénale : M. … de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390-2, ensemble l'article 533 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de…
- Cour de cassation, 17 octobre 1988, n° 87-83.586
533 alinéas 1 et 2 et 437 alinéas 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 24-80.052, Inédit
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. … En effet, le prévenu qui, en vertu de l'article 390-2 du…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1988, 87-83.586, Inédit
533 alinéas 1 et 2 et 437 alinéas 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 17-80.075
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-86.891, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (V)
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-1 (VT) art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-2 art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-3 (VT) art. 388-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-4 art. 388-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 (VT) art. 390
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale art. 388-3
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 388-4
- Cite Code de procédure pénale art. 388-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.