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En vigueur

Article 533 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.

Jurisprudence appliquant l'article 533 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.