Article 531 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 531 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/09/2013, 12VE01621, Inédit au recueil Lebon
531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, la juridiction de proximité qui connaîtra alors de la contravention reprochée à…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 01-85.208
jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 29 juin 2000, qui, pour fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-85.208, Inédit
le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 29 juin 2000, qui, pour fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 15 mai 1995, n° 94-84.678
de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 531 du Code de procédure pénale et 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a…
- Cour de cassation, 30 novembre 1995, n° 94-82.686
de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fortunato Y... et Antoine X... des chefs de défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, de défaut d'inscription de seize…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1995, 94-84.678, Inédit
de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 531 du Code de procédure pénale et 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er février 2024, n° 2203943
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. … de procédure pénale , une réclamation ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-82.686, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fortunato Y... et Antoine X... des chefs de défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, de défaut d'inscription de seize…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-3 (VD) art. L161-3
- Cite Code forestier - art. L422-4 (VT) art. L422-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.