Article 520 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 520 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 03-84.694
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 591 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi ; "en ce que la cour d'appel après avoir annulé le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1988, 86-94.075, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 89-82.795, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 juin 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-84.421, Inédit
520 -A, 1791 et 1804-B du code général des impôts ; "5°) alors qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale , les arrêts des juridictions répressives sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1965, 65-92.165, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU…
- Cour de cassation, 26 juillet 1989, n° 89-82.795
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 juin 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 27 mai 1988, n° 86-94.075
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-85.472, Publié au bulletin
520 , 680, 687 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle la procédure antérieure, a évoqué et condamné un…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M) art. 174
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-25 (VD) art. D47-25
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-26 (VD) art. D47-26
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Cite Code de procédure pénale art. D47-25
- Cite Code de procédure pénale art. D47-26
- Cite Code de procédure pénale art. D47-25
- Cite Code de procédure pénale art. D47-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.